Conditions Générales

Le présent règlement est d'application lors de litiges pour lesquels les parties ont prévu la conciliation, médiation et/ou l'arbitrage dans des documents les liant et réfèrant au règlement d'arbitrage (Standard Dispute Rules/SDR®). Le secrétariat de la commission /chambre d'arbitrage (dénommée ci-après la "commission d'arbitrage") désignée organisera la procédure. Les parties qui n'ont pas prévu de clause d'arbitrage peuvent après la naissance d'un litige conclure une simple convention d'arbitrage. Les parties peuvent également s'adresser au tribunal pour des créances non litigieuses. Cela ne veut pas dire qu'elles abandonnent l'arbitrage. Si une opposition ou une contestation survient par la suite, le litige sera tranché par voie arbitrale uniquement.Document sur demande +32 3 2929153 ou shop@verlichting.net

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